Par un arrêt du 8 février 2023 sous le n° 470804, le Conseil d’Etat juge que « l’absence d’espace réservé à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale » dans le supplément d’un bulletin municipal « ne caractérise pas, en l’absence de circonstances particulières exigeant que les lecteurs aient connaissance de l’expression de groupes d’oppositions dans les jours suivant sa distribution, une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un très bref délai ».
En l’espèce, la commune a régularisé la situation et les droits de l’opposition, en s’engageant à publier dans le bulletin d’information municipal ultérieur, deux tribunes (au lieu d’une en application des dispositions de l’article L 2121-27-1 du CGCT) pour chacun des groupes d’opposition.
