Garantie décennale, biennale et de parfait achèvement à Strasbourg
Maître Philippe LOEW
Strasbourg & Haguenau
Les garanties décennale, biennale et de parfait achèvement concernent les obligations des constructeurs envers leurs clients et les recours dont disposent les clients en cas de malfaçons ou de dommages.
Les garanties décennale, biennale et de parfait achèvement peuvent être d’un maniement complexe et nécessitent l'intervention d'un avocat intervenant en droit de la construction.
En effet, ces garanties sont soumises à des règles précises qui varient selon les caractéristiques de chaque ouvrage et les obligations de chaque partie.
La garantie décennale est une obligation légale qui impose au constructeur de réparer tous les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une période de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage.
La garantie biennale, quant à elle, impose au constructeur de réparer tous les dommages qui affectent les équipements dissociables du bâtiment pendant une période de 2 ans à compter de la réception de l'ouvrage.
Enfin, la garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage pendant une période d'un an à compter de la réception de l'ouvrage.
Notre cabinet d'avocats dispose d'une expertise reconnue en la matière. Le cabinet met à votre disposition son savoir-faire pour vous accompagner dans vos démarches, que vous soyez un maître d'ouvrage ou un constructeur.
Nous pouvons notamment vous aider à déterminer les règles applicables à votre situation, à élaborer une stratégie pour défendre vos intérêts ou encore à engager une procédure devant les tribunaux compétents.
N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus et pour vous informer sur la manière dont nous pouvons vous accompagner.
