Arrêté de péril : comprendre et agir
Lorsqu’un bâtiment présente un danger pour ses occupants ou pour le public, la mairie peut prendre un arrêté de péril afin de prévenir les risques. Cet arrêté impose au propriétaire des mesures de sécurisation, de réhabilitation, voire de démolition de l'immeuble.
Les types d’arrêtés de péril
Il existe deux types d'arrêtés de péril :
- Arrêté de péril ordinaire : Appliqué en cas de danger non imminent, il donne au propriétaire un délai pour réaliser les travaux nécessaires à la sécurisation du bâtiment.
- Arrêté de péril imminent : En cas de danger immédiat, il impose des mesures de sécurisation immédiates, pouvant aller jusqu’à l’évacuation de l’immeuble.
Les conditions de régularité de l’arrêté
Pour être régulières, les mesures prescrites par l’arrêté doivent être proportionnées aux risques identifiés. En cas d’abus ou d’irrégularité, l’arrêté peut être suspendu ou annulé, notamment :
- En l’absence de danger réel.
- Lorsque les mesures imposées sont disproportionnées.
- En cas d’irrégularité de la procédure applicable.
Accompagnement pour contester un arrêté de péril
Un arrêté de péril peut avoir des conséquences importantes pour le propriétaire. Me LOEW se tient à votre disposition pour :
- Vous renseigner sur vos droits et obligations.
- Vous accompagner au stade des expertises techniques, si elles s’avèrent nécessaires.
- Introduire les recours adéquats pour suspendre ou annuler un arrêté de péril injustifié.
Contactez le cabinet pour toute question ou prise de rendez-vous à Strasbourg ou Haguenau.
