Droit de préemption à Haguenau

Le droit de préemption permet à une collectivité publique de préempter un bien immobilier mis en vente par son propriétaire. Le but de cette préemption est de permettre à la collectivité publique de réaliser un projet d'aménagement du territoire ou de protéger un patrimoine naturel ou culturel.

Le droit de préemption peut s'exercer sur différents biens immobiliers tels que des terrains, des bâtiments, ou des locaux commerciaux. Ce droit peut être exercé par la commune, l'intercommunalité, le département, la région ou encore l'État.

Il est important de souligner que le droit de préemption peut être complexe et nécessite l'intervention d'un avocat intervenant en droit de l'urbanisme. En effet, les règles applicables varient selon la nature du bien immobilier, le motif de la préemption et les procédures à respecter.

Notre cabinet d'avocats dispose d'une expertise reconnue en matière de droit de préemption.

Nous mettons à votre disposition notre savoir-faire pour vous accompagner dans vos démarches, que vous soyez un propriétaire ou une collectivité publique. Nous pouvons notamment vous aider à comprendre les règles applicables à votre situation, à élaborer une stratégie pour défendre vos intérêts ou encore à contester une décision de préemption devant les tribunaux compétents.

N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur le droit de préemption et sur la manière dont nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.

parallax background
parallax background

Besoin d'un renseignement ?